Le permis d’exploitation licence 4, qu’est-ce que c’est ?
La licence 4 est une autorisation délivrée à toute personne désireuse d’ouvrir un débit de boissons de toutes les catégories. Il s’agit d’un permis dont l’obtention est soumise à plusieurs conditions obligatoires. Cette licence procure à son détenteur plusieurs avantages. De la même manière qu’il existe plusieurs conditions pour l’obtenir, il existe également plusieurs moyens de l’acquérir. Le transfert d’une licence fait partie de ces moyens et fait intervenir plusieurs catégories de personnes.À qui est destiné ce permis ?
Comme vous l’avez lu plus haut, ce permis est à l’endroit des futurs propriétaires de débit de boissons des groupes 2, 3, 4 et 5. Il peut s’agir d’un établissement qui fournit des boissons à consommer sur place, à servir en accompagnement aux repas, ou à emporter. Il est à remarquer que la licence IV existe en deux versions (licence IV pour les ventes à emporter et licence IV pour les ventes sur place et les ventes à emporter). Toutefois, il ne suffit pas de vouloir ouvrir ou reprendre un débit de boissons pour obtenir une licence IV. Plusieurs conditions sont requises au préalable.
Quelles sont les conditions d’obtention d’une licence 4 ?
Outre la volonté d’ouvrir ou de reprendre un commerce de boissons, le candidat à une licence 4 doit être majeur ou être mineur émancipé. Il ne doit pas être sous tutelle et posséder un casier judiciaire vierge. Pour ce qui est de la nationalité, trois possibilités s’offrent à lui. Il doit être de nationalité française ou provenir d’un pays de l’Union européenne (UE), ou alors, provenir d’un pays qui a conclu un traité de réciprocité avec la France (États-Unis, Algérie, Suisse, Togo, Gabon, Sénégal, Mali, Iran, Canada, Congo Brazzaville, Monaco, Andorre, République centrafricaine.) Une fois toutes les conditions réunies, le candidat peut se rapprocher de notre structure pour participer à la formation de permis d’exploitation. Étant un organisme agréé, nos formations vous permettront d’obtenir toutes les informations nécessaires pour obtenir votre licence et ouvrir votre établissement sans encombre. La formation se déroule en quelques heures, réparties en deux ou trois jours. Exceptionnellement, la licence 4 de permis exploitation ne se crée pas : soit vous l’achetez ou vous procédez à un transfert.
Quand et comment s’effectue un transfert de licence 4 ?
Auparavant, les transferts de licence 4 se faisaient uniquement au sein des villes situées dans le même département. Mais depuis du 1 er janvier 2016, ce transfert peut être effectif entre plusieurs départements d’une même région. Le transfert d’une licence 4 s’effectue d’un débit de boissons existant à un autre débit qui sera installé. Cela peut intervenir durant la validité de la licence en suivant des conditions prévues à cet effet par la loi. La procédure débute par la demande d’un transfert, écrite par le propriétaire de la licence. Cette demande est adressée à la préfecture qui se charge d’informer les deux communes concernées (commune d’origine et de destination.). Ce sont les maires de ces deux communes qui statuent sur la faisabilité ou non du projet. Le préfet rend ensuite sa décision en acceptant ou en refusant ce transfert de licence tout en justifiant sa décision en cas de refus. Généralement, en l’absence de réponse de la part de la préfecture dans les 60 jours après l’envoi du dossier, la demande de transfert est considérée comme approuvée.