L’intérêt de la licence 4 du permis d’exploitation
Devenue obligatoire depuis plusieurs années, la licence 4 permis exploitation apparaît comme une étape cruciale pour toute personne physique ou morale qui souhaite ouvrir un débit de boissons. Non seulement elle apporte une nouvelle dynamique au secteur du commerce de boissons alcoolisées, mais elle participe également à une prise de conscience des acteurs de ce secteur à divers niveaux. Les contraintes liées à cette licence sont nombreuses, mais utiles.Pourquoi une licence 4 ?
L’obtention du permis d’exploitation de la licence 4 est devenue obligatoire depuis l’année 2006.
Cette mesure vient de l’article 23 de la loi du 31 mars de ladite année. Elle concerne tous les promoteurs hôteliers et restaurateurs, mais aussi les exploitants de débit de boisson. Ce permis constitue en quelque sorte un feu vert accordé aux promoteurs et exploitants de débit de boisson par le Ministère de l’Intérieur. Non seulement ce permis met ces détenteurs à l’abri des mésaventures judiciaires, mais leur permet aussi d’effectuer une meilleure gestion de leurs établissements.
C’est pour cela que même lors d’un renouvellement du permis, il est obligatoire d’assister à une formation de mise à jour. Celle-ci rappelle les réglementations en vigueur ainsi que les mesures nécessaires pour une gestion saine des débits de boisson. Les droits et devoirs des détenteurs de ce permis sont également abordés au même titre que ceux des consommateurs, des employés et des mineurs au sein de ces établissements.
La licence 4 est-elle obligatoire pour les détenteurs de licence inférieure ?
Si l’objectif est de commercialiser toutes sortes de boisson alcoolisée, il est préférable de s’orienter vers la licence 4 . Cette dernière permet en effet de vendre un plus large panel de breuvages alcoolisés contrairement aux petites licences. De plus, la licence 4 est affectée à plusieurs types de structures et même aux campings. Toutefois, dans le cadre d’une ouverture d’un débit de boissons pour celles de la catégorie 4, il est impossible de créer une nouvelle licence 4 . Vous ne pourrez que l’acheter auprès d’un propriétaire ou la transférer.
Quelles sont les obligations liées à la possession d’une licence 4 ?
Les établissements possesseurs d’une licence 4 permis exploitation sont soumis à des règles strictes.
En premier lieu, des obligations liées à l’affichage. Ces établissements doivent signaler à partir des affiches collées au mur l’interdiction de fumer, la liste et le prix des boissons vendues ainsi que la répression de l’ivresse sur la voie publique. Viennent ensuite les obligations d’ordre hygiéniques et sanitaires. Pour les débits de boisson proposant de la petite restauration, au moins un des employés doit avoir suivi une formation sur l’hygiène alimentaire.
Ces établissements doivent aussi s’engager à respecter la chaîne de froid tout en assurant un meilleur entretien et aménagement des locaux. Ils doivent également veiller à la sécurité des aliments en qui concerne la préparation et le stockage. Enfin, il y a les obligations liées au commerce de boisson. En effet, avec une licence 4 , il est formellement interdit de commercialiser à crédit les boissons alcoolisées ou d’en offrir gratuitement sur le compte du marketing d’influence.
De même, il est interdit de commercialiser ces boissons à des prix plus bas que la normale. Il est également interdit d’en vendre à des mineurs. Pour finir, ces établissements doivent éviter au maximum de gêner le voisinage par des bruits intempestifs.